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Glossaire de la facturation électronique

Dernière mise à jour : août 2026

Les termes de la réforme, définis simplement — sans acronymes inexpliqués ni renvois circulaires.

Facturation électronique e-invoicing

L'obligation d'émettre et de recevoir les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA dans un format structuré, via des plateformes immatriculées. Réception obligatoire pour tous au 1ᵉʳ septembre 2026 ; émission au 1ᵉʳ septembre 2026 (grandes entreprises, ETI) puis au 1ᵉʳ septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises). Voir le calendrier complet.

E-reporting

La transmission périodique à l'administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par la facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C — le cas du restaurant), opérations internationales, et données de paiement pour les prestations de services. Pour un restaurant, l'e-reporting se produit en pratique à partir des totaux de caisse.

Factur-X

Format franco-allemand de facture électronique hybride : un PDF lisible par l'humain qui embarque un fichier XML structuré (syntaxe CII) lisible par les logiciels. Le plus répandu des trois formats du socle français, bien adapté aux PME car il reste consultable comme un PDF classique.

PDP plateforme de dématérialisation partenaire

Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises et à envoyer les données de facturation à l'administration. Souvent appelée « plateforme agréée ». La liste officielle des PDP immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. Chaque entreprise doit être desservie par une PDP (directement ou via un logiciel connecté).

PPF portail public de facturation

L'infrastructure publique de la réforme. Depuis son recentrage annoncé en octobre 2024, le PPF n'offre plus de service d'échange gratuit aux entreprises : il tient l'annuaire central et joue le rôle de concentrateur des données transmises par les PDP vers la DGFiP.

Annuaire central

Le répertoire national qui associe chaque entreprise (par son SIREN/SIRET) à la plateforme qui la dessert. C'est grâce à lui qu'une facture émise chez un fournisseur trouve automatiquement la plateforme de son client. Être correctement inscrit à l'annuaire est la condition pour recevoir ses factures.

UBL Universal Business Language

Format XML international de documents commerciaux (norme OASIS), l'un des trois formats du socle français avec Factur-X et CII. Purement structuré (pas de PDF lisible), il est surtout utilisé entre systèmes de gestion.

CII Cross-Industry Invoice

Format XML de facture normalisé par l'UN/CEFACT, troisième format du socle. C'est aussi la syntaxe du XML embarqué dans une Factur-X.

Cycle de vie de la facture

La suite de statuts normalisés qui accompagnent une facture électronique — déposée, rejetée, refusée, encaissée… — échangés entre plateformes pour que l'émetteur sache où en est sa facture. Certains statuts sont obligatoires ; ils remplacent les relances « avez-vous bien reçu ma facture ? ».

SIREN / SIRET

Les identifiants d'entreprise attribués par l'Insee : le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (14 chiffres) chacun de ses établissements. Le SIREN du client devient une mention obligatoire des factures et la clé de routage de l'annuaire.

Mentions obligatoires (nouvelles)

La réforme ajoute aux mentions classiques : le SIREN du client, l'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou mixte), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant.

Piste d'audit fiable PAF

L'exigence documentaire qui garantit qu'à toute facture correspond une livraison ou une prestation réelle, du devis au paiement. Elle reste l'un des trois moyens reconnus de sécurisation des factures, aux côtés de la signature électronique qualifiée et des formats structurés échangés via plateformes.

À lire ensuite : le calendrier de la réforme · le guide pratique du restaurateur