Mon restaurant est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée, quelle que soit sa taille. Dès le 1er septembre 2026, votre restaurant doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. L'obligation d'émettre en électronique s'applique aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Que se passe-t-il le 1er septembre 2026 ?

Deux obligations entrent en vigueur : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (via une plateforme de dématérialisation partenaire), et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures en format électronique.

Pourrai-je encore recevoir des factures PDF par e-mail ?

Entre professionnels français, non à terme : les factures transiteront par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) dans des formats structurés (Factur-X, UBL, CII). Le PDF simple envoyé par e-mail ne vaudra plus facture conforme entre assujettis. Les échanges avec les particuliers (B2C) ne sont pas concernés par l'e-invoicing mais par l'e-reporting.

Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ?

Une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale (DGFiP), seule habilitée à transmettre les factures électroniques entre entreprises et à envoyer les données de facturation à l'administration. Depuis le recentrage du portail public de facturation (octobre 2024), passer par une PDP est le seul canal d'échange : le PPF ne propose plus d'échange gratuit et se concentre sur l'annuaire central et la concentration des données.

Quelles sont les sanctions prévues ?

15 € par facture non émise en format électronique (plafond de 15 000 € par an) et 250 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond de 15 000 € par an). Une première infraction peut ne pas être sanctionnée en cas de régularisation.

Réforme de la facturation électronique : le calendrier 2026-2027

Dernière mise à jour : août 2026 · Sources : loi de finances 2024 (art. 91), DGFiP / impots.gouv.fr

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises françaises entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, du grand groupe à la micro-entreprise — restaurants compris. Voici le calendrier, les obligations et les sanctions, expliqués simplement.

Le calendrier officiel

1ᵉʳ septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et ETI doivent en plus les émettre en format électronique (et transmettre leur e-reporting).

1ᵉʳ septembre 2027

Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique (et transmettre leur e-reporting).

La loi prévoit la possibilité d'un décalage de chaque échéance par décret, dans la limite de trois mois. Vérifiez les dernières annonces sur impots.gouv.fr.

Le point clé pour un restaurant : même si vous n'émettez presque jamais de factures à d'autres entreprises, l'obligation de réception du 1ᵉʳ septembre 2026 vous concerne : vos fournisseurs (grossistes, brasseurs, énergie…) vous factureront en électronique, via une plateforme — plus par PDF ou papier.

Ce qui change concrètement

Fini le PDF par e-mail entre professionnels français. Les factures B2B domestiques transitent par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), dans des formats structurés lisibles par les logiciels : Factur-X (PDF + XML), UBL ou CII.
Un annuaire central recense chaque entreprise (par SIREN/SIRET) et la plateforme qui la dessert, pour router automatiquement les factures.
L'administration fiscale reçoit les données de facturation (montants, TVA) via les plateformes — c'est le fondement du pré-remplissage de la TVA et de la lutte contre la fraude.
Les ventes aux particuliers (B2C) ne passent pas par la facturation électronique mais par l'e-reporting : transmission périodique des totaux de transactions (pour un restaurant, typiquement à partir des données de caisse).

Le rôle du PPF depuis octobre 2024

Le projet initial prévoyait un portail public de facturation (PPF) offrant un service d'échange gratuit. En octobre 2024, l'État a recentré le PPF sur deux missions : l'annuaire central et le concentrateur de données vers la DGFiP. Conséquence : toutes les entreprises passent par une PDP (directement, ou via un logiciel connecté à une PDP) pour émettre et recevoir.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute des mentions sur les factures :

le numéro SIREN du client ;
l'adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse de facturation ;
la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.

Les sanctions prévues

Manquement	Amende	Plafond
Facture non émise en format électronique	15 € par facture	15 000 € / an
Transmission d'e-reporting manquante	250 € par transmission	15 000 € / an

Une première infraction peut ne pas être sanctionnée en cas de régularisation. L'enjeu réel pour un restaurant est surtout opérationnel : ne pas perdre de factures fournisseurs, garder une comptabilité à jour, et éviter la double saisie.

Questions fréquentes

Mon restaurant est-il concerné ?

Oui. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée, quelle que soit sa taille. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, vous devrez aussi émettre en électronique (factures B2B).

Que dois-je faire avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ?

Choisir la plateforme ou la solution qui recevra vos factures (une PDP, ou un outil connecté à une PDP), vérifier votre inscription à l'annuaire, et organiser le circuit interne : qui valide, qui transmet au comptable. Notre guide pratique du restaurateur donne la checklist complète.

Pourrai-je encore recevoir des PDF par e-mail ?

Entre professionnels français, non à terme : la facture conforme transitera par les plateformes, en format structuré. Pendant la transition, vous recevrez encore des PDF et du papier de certains fournisseurs — d'où l'intérêt d'un outil qui traite les deux flux au même endroit.

Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire : un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures entre entreprises et les données à l'administration. La liste officielle des PDP immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. Voir aussi notre glossaire.

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